Voir Wikipedia, Liste des agences de l’État de Californie, disponible ici (Ouvrira une nouvelle fenêtre).↥

Le nom officiel du bureau du commissaire du travail de Californie est la Division of Labor Standards Enforcement (la DLSE). Le commissaire au travail est le chef de la DLSE Code du travail, § 21 .↥

Communément appelé simplement « le DFEH. »↥

Code du travail, § 21.↥

Code du travail, § 79.↥

Code du travail, § 90.5, subd. (a).↥

Code du travail, § 90.↥

Code du travail, §§ 90, 558.↥

Code du travail, § 98.↥

Code du travail, §§ 204-204c, 207.↥

Code du travail, § 200, subd. (a) ↥

Code du travail, §§ 227.3.↥

Code du travail, §§ 1182.12, 1197.↥

Code du travail, § 510.↥

Code du travail, § 227.↥

Code du travail, § 227.3.↥

Code du travail, § 226.7, subd. (c).↥

Cal. Code Regs., tit. 8, §§ 11040, subd. (4)(C) & 11070, subd. (4)(C).↥

Cal. Code Regs., tit. 8, §§ 11040, subd. (5) & 11070, subd. (5).↥

Code du travail, § 221.↥

Code du travail, § 2802.↥

Code du travail, §§ 201-203.↥

Code du travail, § 98, subd. (a) .↥

Code du travail, § 98, subd. (a) .↥

Code du travail, § 98.6, subd. (a)↥

Code du travail, § 96, subd. (k) , 98.6, subd. (a).↥

Code du travail, §§ 1101, 1102.↥

Code du travail, § 1102.5, subd. (a).↥

Code du travail, §§ 232.5, 6310 ; Luke v. Collotype Labels USA, Inc. (2008) 159 Cal.App.4th 1463, 1474.↥

Code du travail, § 1102.5, subd. (a).↥

Code du travail, § 132a.↥

Voir, par exemple, Noble v. Draper (2008) 160 Cal.App.4th 1, 16.↥

Labor Code, § 98.6, subd. (a)↥

Gov. Code, § 12900, et seq.↥

Gov. Code, § 12920.↥

Gov. Code, § 12940, subd. (a).↥

29 U.S.C. § 631(a) ; Gov. Code, § 12940, subd. (a).↥

Voir Gov. Code, § 12940, subd. (h) ; Labor Code, § 98.6, subd. (a) .↥

Gov. Code, § 12940, subd. (j)(1) ou un employeur . . . pour harceler un employé, un candidat, un stagiaire ou un bénévole non rémunéré, ou une personne fournissant des services conformément à un contrat. »].↥

Gov. Code, § 12960, subd. (b) .↥

Cal. Code Regs., tit. 2, §§ 10004, subd. (a), 10007, subd. (g).↥

Cal. Code Regs., tit.

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