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Que se passe-t-il lors d’une comparution en justice ?
Vous avez une date pour votre mise en accusation, mais de quoi s’agit-il ? Voici quelques informations sur ce que c’est et ce à quoi vous devez vous attendre. Définition d’une comparution en justice Si vous avez été accusé d’un crime, la première étape de la procédure pénale est une Lire la suite…